La SCI, Société Civile Immobilière, est le régime juridique le plus approprié pour gérer son patrimoine immobilier.
Mais, la création d’une SCI familiale représente un réel avantage pour organiser sa succession, protéger le concubin en cas de décès et sauvegarder un bien familial en vous prémunissant d’éventuelles mésententes entre vos héritiers. De plus, la SCI familiale permet de transmettre son patrimoine facilement et à moindre coût fiscal.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les avantages de la création d’une SCI pour sauvegarder un bien familial.
Créer une SCI pour sauvegarder un bien familial : la succession définie dans les statuts de la société
Les statuts d’entreprise définissent le fonctionnement de la société (gestion de la transmission ou de la cession, répartition du capital social dans la famille, modalités de reventes des parts sociales, etc.). Il s’agit donc d’un acte important qui nécessite une rédaction soignée et adaptée à votre situation.
Vous pouvez vous inspirer de statuts types de SCI, facilement disponibles en ligne. Cependant, le recours à un professionnel en droit immobilier (notaire ou avocat) pour la rédaction de vos statuts de SCI est un gage de sécurité supplémentaire pour la sauvegarde de votre bien familial, comptez entre 2500 et 3500 euros pour leur rédaction.
Les statuts rédigés sont à déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour son immatriculation, un avis de constitution de SCI doit également paraitre dans un journal d’annonces légales.
Enfin, la nomination d’un gérant est nécessaire à la création de la SCI.
Créer une SCI pour sauvegarder un bien familial : les avantages en matière de transmission
La loi prévoit différents dispositifs dans le cadre d’une SCI familiale afin de faciliter la transmission du patrimoine entre les générations.
- La donation en franchise d’impôt
Les parents peuvent faire une donation (sous forme de parts sociales) de leur vivant à leurs enfants à hauteur de 100 000 euros maximum (par enfant et par parent) sans payer de droit de donation ou d’impôt.
- Les abattements successifs
Si les parts transmises dépassent une valeur de 100 000 euros, le montant est taxé à un taux progressif moins élevé qu’une transmission classique (de 5% à 45%). L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
- La possibilité de sortir de l’indivision
Lors d’une succession, les héritiers du bien se retrouvent en indivision, c’est-à-dire qu’ils partagent la propriété du bien immobilier (immeuble, maison, etc.) sous forme de parts sociales de la SCI avec d’autres personnes. La SCI permet à un héritier (désormais associé de la SCI) de vendre ses parts à un tiers ou à un autre associé, à tout moment, et quel que soit le motif, en vue de sortir de la SCI sans nuire à la sauvegarde du bien immobilier.
